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Vous avez connaissance
d'un bien immobilier
à vendre ?
Un acheteur pourrait être intéressé !
Devenez apporteur
d'affaires en les mettant
en relation et percevrez
une commission
au passage !

Le secteur de l'immobilier est sérieusement réglementé... Pour exercer plupart des métiers liés à cette activité, il est nécessaire de disposer soit de diplômes, soit d'un minimum d'années d'expérience en tant que cadre salarié dans une agence. Cependant, il n'est pas interdit à une agence immobilière de verser une commission à un indicateur appelé apporteur d'affaires...

L’apporteur d’affaires est une personne mettant en relation des fournisseurs vers des clients et vice versa. Si la transaction se réalise, l’apporteur perçoit une commission.

Il n’achète jamais pour revendre. Il ne prend ainsi aucun risque, sauf celui de ne rien gagner éventuellement. Il est libre de travailler comme il l’entend, à son domicile - il ne reçoit pas de clientèle - et n’a aucun lien de subordination envers son client ni auprès des entreprises qu’il prospecte. Il décide de ses horaires, de sa méthode de travail, et de son planning.

L’activité d’apporteur d’affaires convient à de nombreux secteurs, dont celui d’apporteur immobilier.

Il n’est pas un agent commercial puisqu’il n’utilise pas les documents de l’entreprise pour laquelle il se propose d’apporter ses services, ni logo, ni n’utilise son matériel...

Le statut juridique


L’apporteur d’affaires n’a pas de statut propre, mais est soumis notamment au Code de commerce et aux règles que se plie un commerçant.

Compte-tenu de la réforme du régime de la micro entreprise (ex-auto entrepreneur), il est très intéressant de l’adopter pour cette activité qui ne présente aucun risque majeur. En effet, dans le cas où l’activité ne rapporterait aucun chiffre d’affaires, il n’y aurait aucun impôt sur le revenu, pas plus que de charges sociales. Pas de recette, pas de charges, d’où aucun de risque majeur !

La micro entreprise - plus connue sous la précédente appellation d’auto entrepreneur – est en fait une entreprise individuelle simplifiée. Comme sa grande sœur, elle est inscrite au registre du commerce, dispose d’un numéro d’identification – SIRET/SIRET – plus communément appelé « numéro de RCS », un numéro d’APE lui est attribué, ainsi qu’un extrait k-bis disponible, c’est-à-dire, un certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.


Les charges sociales et impôts :
Pas de chiffre d’affaires,
pas de charges à payer


Le calcul des charges sociales et impôt sur le revenu compris est simple : un pourcentage sera appliqué sur le chiffre d’affaires. Il est différent selon qu’il s’agit d’un achat pour revente ou d’une prestation de services :
- moins de 17 % pour l’achats-ventes et
- moins de 27 % pour les prestations de services

La seule taxe à payer est l’ancienne taxe professionnelle portant le nom désormais de CFE : cotisation foncière des entreprises. Son montant n’est pas fixé par l’Etat, mais par les municipalités. Le minimum est compris entre 210 euros et 2 000 euros maximum

Autres points importants du régime

La comptabilité est simplifiée. Elle consiste à conserver dans un dossier, toutes les factures classées par ordre chronologique. Le cahier de comptes sera lui aussi simple : une colonne pour les recettes, une pour les dépenses, et une autre vierge pour les éventuelles autres obligations qui viendraient s’ajouter...


Les plafonds du régime
de la micro entreprise


Ce régime est soumis à un plafond au dessus duquel il est nécessaire de changer de statut social et fiscal.

Depuis la réforme d’Emmanuel Macron, ces seuils ont été doublés et comportent deux paliers. L’apporteur d’affaires en immobilier est soumis à l’imposition des prestations de services. Ce seuil est porté à 70 000 euros par an - soit 5 833 euros par mois - au lieu de 33 200 euros l’année précédente.

1er palier pour les prestations de services.
Jusqu’à 33 200 euros, la TVA n’est pas applicable.

2ème palier pour les prestations de services.
Entre 33 201 euros et 70 000 euros : la TVA est applicable sur votre facturation et doit être reversée à l’Etat.
Avantage : à partir de l’instant où vous passez à ce palier, vous pourrez récupérez la TVA sur vos factures d’achat.


Poursuivre votre information :


http://www.devenir-apporteuraffaires.com


https://lc.cx/cXwd

http://www.juriste-assistant.com

http://www.devenir-marchanddebiens.com




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