La sous-location

La sous-location est interdire, sauf accord du propriétaire. En cas de réponse positive de celui-ci, il peut augmenter le loyer sous certaines conditions.

Sauf accord stipulé dans le bail, ou par un écrit, du propriétaire, la sous-location totale ou partielle est interdite, quelle soit directe ou indirecte (domiciliation d'autres entreprises à l'adresse du locataire comprise). Le bailleur est invité à concourir (contre signer) à l'acte de sous-location passé entre le locataire et le sous-locataire.
Si le locataire facture un prix de sous-location supérieur au prix du montant du loyer prévu dans son bail, le propriétaire est en droit d'exiger une augmentation du loyer principal, dont le montant sera convenu entre les parties, et sera au moins égal à celui du montant du sous-loyer. A défaut, ce supplément sera fixé par décret en Conseil d’État, en application de l'article L. 145-31 du Code civil

Avant de sous-louer ses locaux, le locataire a l'obligation d'informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Le propriétaire dispose de 15 jours à compter de la date de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte pour accorder ou refuser, ainsi qu'indiquer s'il désire concourir à l'acte. Si dans ce délai aucune réponse n'est donnée au locataire, ce dernier peut considérer comme autorisé à sous-louer.

L'article L. 145-32 du Code civil stipule que le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, lequel sera contre signé par le propriétaire. Toutefois, ce dernier n'est pas dans l'obligation de renouveler la sous-location, sauf s'il a été prévu par tacite de reconduction, avec son agrément, par la contre-signature de l'acte de sous-location.

Modèle de lettre de demande d'autorisation de sous-location
à envoyer au propriétaire.

Entreprise locataire,
adresse, téléphone.
Numéro de Siret.

A Monsieur...... (nom du propriétaire)
Adresse du propriétaire.

Le.... A ....

Monsieur,

Conformément à l'article 145-31 du Code civil, et faisant suite à notre conversation téléphonique, je vous informe de mon intention de sous-louer les locaux dont je suis locataire principal et dont le bail à été signé à la date du.... entre nos deux parties.

La surface occupée par ce sous-locataire sera de l'ordre de .... mètres carrés.

Son activité consiste en .............. (brève description de son activité)

Son statut juridique est .....(préciser : auto entrepreneur, entrepreneur individuel, SEP, SARL, SAS, etc...)

Conformément à l'article 145-31 du Code civil, je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord, dans un délai de quinze jours à date de la réception de la présente.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués.

(Votre signature).

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