statutssciconstructionvente


Une SCI de
construction-vente ne
peut avoir qu'un but
commercial :
faire des profits. Elle se
crée sans capital
minimum et bénéficie
d'avantages fiscaux

Parmi les sociétés civiles, on distingue la SCI classique d’une SCI de construction vente - SCCV ou SCICV - non par sa forme qui est pratiquement similaire, mais par son objet.

En effet, les activités d’une société civile immobilière ne peuvent pas, de près ou de loin, être commerciales. Une SCI achète et gère un ou des biens immobiliers. Toutefois, elle ne peut de manière régulière, acheter pour revendre, dans le but de réaliser une plus-value.

Bien entendu, il lui est permis de se séparer d’un bien, sans pour autant constituer un acte de commerce ni non plus, la location en non meublé. En revanche, la location en meublé constitue un acte de commerce au même titre qu’un hôtel, chambre d’hôte, etc.

Un seul type de société civile permet de faire du business avec l’immobilier. Il s’agit de la SCI de construction-vente. Son but est de construire une maison, un immeuble, un bien immobilier et le revendre immédiatement après en réalisant un bénéfice. Une SCI (ou SC) de construction-vente est constituée par un minimum de deux personnes. Il n’y a aucun maximum requis.

Si l'on veut faire de son métier, la vente régulière de biens immobiliers existants, c'est-à-dire déjà construits, ce n'est pas une SCI qu'il faut créer, mais une société pour exercer l'activité de marchand de biens. On verra avec plaisir les sites :
http://www.devenir-MarchandDeBiens.com (en construction) et
https://lc.cx/onAU (statuts et développement de l'idée de marchand de biens


Capital social


Le capital social de la société civile de construction vente n’a aucun minimum imposé. Il peut se constituer avec n’importe quelle somme. Les apports peuvent être constitués en espèces, en nature (matériel) ou encore, en industrie (temps quantifié, alors qu’il est accordé gratuitement à la société). Cependant, en raison le type d’activité, seuls généralement des fonds en espèce composent le capital.

Ce dernier peut être à capital variable. L’avantage est essentiellement la variation possible du capital sans qu’il n’y ait de formalités à accomplir, mais aussi, la possibilité aux investisseurs (hors des membres créateurs) de rester anonyme pour le public (mais pas pour les services fiscaux).


Durée de la société, administration,
gérance, imposition


En France, la durée maximum d’une structure juridique est de 99 ans (renouvelable). Celle d’une SCI de construction-vente est éphémère. Elle est mise en place pour la durée de la construction, puis dissoute ensuite.

Le reste concernant l’administration, gestion, la gérance, etc. est identique à une SCI classique. Peut créer une SCI de construction-vente, toute personne physique majeure ou émancipée, capable, ou toute personne morale (société), sans conditions de nationalité. Elle peut aussi en être la gérante.

Enfin, la société civile de construction-vente ne paie pas d’impôts sur les sociétés. Ce sont les associés qui en paieront sur le revenu. Il n’y a pas de charges sociales non plus dans le cas où un associé perçoit un revenu (déconseillé). Il s’agit d’une avance sur la distribution des bénéfices. Infos complémentaires.

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