Faut-il enregistrer
un bail commercial
de location aux impôts ?
Et si l'on
devait enregistrer
un bail auprès
des impôts?
Pourquoi ?
Et si on en parlait ? Peu d’articles traitent de cet épineux sujet, pourtant important.
Il n’y a aucune obligation de faire enregistrer un bail commercial ou de location auprès des impôts ni de le faire établir par un notaire. Les parties sont libres de conclure selon la forme qu’elles souhaitent. Qu’il s’agisse d’un acte authentique (établi par un notaire) ou sous seing privé (établi par les seuls associés ou/et l’autre partie sans aucune autre intervention d’un professionnel : avocat, juriste d’entreprise, expert-comptable, etc.) la loi leur donne la même validité, la même fiabilité.
Selon sa nature, un contrat authentique établi par un notaire n’est pas nécessairement enregistré auprès du service des impôts.
Les cas d’obligations d’enregistrement
Il est obligatoire de procéder à l’enregistrement du contrat de bail pour les locations de plus de douze ans, ainsi que les baux portant sur les débits de boisson.
Concernant les débits de boisson, le non enregistrement n’est pas sanctionné par une nullité du contrat de bail, mais par une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (article 504 du Code général des impôts).
Qu’apporte de plus l’enregistrement ?
Si l’absence d’enregistrement au service des impôts n’est pas obligatoire, pour autant, il n’est pas inutile puisqu’il permet de lui donner une date certaine en cas de litige et le rend opposable aux tiers et au propriétaire bailleur dans le cas où de mauvaise foi, ce dernier nierait en connaître le contenu et la date de signature.
En cas de décès de l’un des signataires, l’article 1743 indique en substance que « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail ».
Ainsi, les parties du bail s’étendent à toutes les personnes ne prenant pas part au contrat et ses effets ne sont donc plus limités aux seuls signataires de l’acte, ainsi que le précise l’article 1377 du code civil.
Coût de l’enregistrement
Lorsque le bail est destiné à un logement familial, le coût est gratuit mais variable pour d’autres usages.
S’il concerne un bail commercial ou autres cas, le montant de ces droits est de l’ordre de 25 euros dû aux services fiscaux, tant par le locataire que par le bailleur.
L’enregistrement devra être effectué dans un délai maximum de quatre mois suivant sa signature au delà desquels il ne sera plus recevable.
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