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Quelques rappels
sur les étapes à suivre
pour la création
d'une SCI

Une société civile immobilière - SCI - apporte des avantages par rapport a un achat personnel sans société, comme celui de pouvoir mettre à l'abri un patrimoine immobilier ou encore faciliter la succession et éviter l'indivision contrairement à une succession classique.

Petit rappel des étapes essentielles à suivre pour a création d'une SCI.

Qui peut créer une SCI ?


N'importe qui peut devenir associé lors de la création d'une SCI.

Il faut être au moins 2 associés pour créer une société civile immobilière. Il peut s’agir de personnes physiques et/ou de personnes morales.

Aucun capital minimum ni maximum ne sont imposés. Un euro par associé peut suffire. Le capital est composé de parts et peut-être variable, ce qui évite d'effectuer certaines formalités lors de l'augmentation ou la diminution du capital. Les déclaration sur imprimé M2 restent identiques qu'elles soient à capital fixe ou variable, pour les services fiscaux.

Une personne étrangère peut être associée à une SCI ou la diriger sans aucune condition d’autorisation ou de domicile en France. Seule l’adresse du siège social doit se trouver sur le territoire français métropolitain ou DOM-TOM.

Le notaire n'est pas obligatoire pour la création de la société, on peut la créer soi-même (voir dossiers-kits) sauf si un bien immobilier est apporté lors de la création dans le capital.

Il existe plusieurs types de sociétés selon la destination du projet, dont les principales :

SCI de gestion ou de location

C’est la forme la plus employée pour acheter un bien en commun entre plusieurs personnes, amis, famille, couple non marié, mais également pour l’achat de locaux professionnels. Elle peut être à capital fixe - habituelle - ou variable. Les coûts et fonctionnement sont identiques...
Infos diverses sur ce site, sommaire des articles.

SCI familiale

Ce type de SCI, n’est constitué que de membres de la même famille jusqu’au 4ème degré.

Elle bénéficie de facilités pour la transmission de biens aux autres membres de la même famille, par exemple, des parents ou grands-parents vers les enfants et petits-enfants.

Enfin, autre point important : seuls les membres d’une même famille peuvent incorporer la société. Ce qui laisse la garantie que les biens seront conservés familialement et qu’aucun étranger ne pourra profiter du patrimoine.

- Site spécialisé sur ce thème :


scifamiliale.com

- Dossier-kit pour monter soi-même sa SCI familiale :

sci-familiale dossier de création

SCI de construction-vente

Dans la mesure où le projet est de construire un bien immobilier pour le vendre aussitôt sa construction achevée (ou de le pré-vendre pendant les travaux) sans louer les locaux entre l’achèvement et la vente dans le but de faire des bénéfices, ce statut est celui dont on doit faire le choix. Le bien immobilier doit être vendu à des personnes non associées.

Site spécialisé :

sci-constructionvente.com


Dossier-kit pour créer :

commandesecurisee


La SCI de construction vente n’a pas comme les précédentes, de minimum de capital à apporter, ni de maximum. Pour la forme juridique, la capital variable est recommandée : le capital peut varier au gré des associés présents ou à venir, sans qu’il n’ait de formalités à accomplir, les nouveaux associés-investisseurs arrivant après la création pourront rester anonymes.


S'appliquer à la rédaction
des statuts de la SCI


La rédaction des statuts est effectuée « sous seing privé ». Il n'est donc pas nécessaire de faire appel à un notaire. Toutefois, il faut porter une très grande attention sur celle-ci, car les statuts joueront le rôle de référents tout le long de la vie de la société, fixeront les pouvoirs des gérants, les devoirs et droits des associés.
Les statuts doivent définir l'objet de la société, l'identité des associés, le capital social, etc.

Pour créer votre SCI vous-même, sans avoir à vous déplacer, utilisez les “Dossier-kits de création”© (créés en 1981) qu’il vous est possible de vous procurer et télécharger à l’adresse :
commandesecurisee.com
 

Effectuer l'enregistrement des statuts auprès des impôts


Les statuts de la SCI doivent être enregistrés auprès des impôts si un immeuble est apporté à la création, dans ce cas, l'intervention d'un notaire est obligatoire.

Si les apports ne sont constitués que d'apports en espèce ou éventuellement des apports en industrie, le notaire n'est pas requis.

Ce, avant d'entamer les démarches auprès du  Greffe du Tribunal de Commerce. Il convient de se tourner vers le centre des impôts dont dépend le siège social de la société. Il est à noter qu'il sera nécessaire de prévoir deux exemplaires originaux (statuts dont les signatures ne sont pas photocopiées). Les impôts conserveront un exemplaire et vous en retourneront un autre avec leur cachet.

Faire paraitre une annonce légale


Il est obligatoire de passer par cette étape. Cette annonce légale doit être réalisée au sein d'un journal du département du siège social qui est habilité à faire des publications d'annonces légales.
Cette annonce doit contenir les mentions suivantes : la dénomination sociale, le siège social, la forme juridique, le capital social, le gérant et l'adresse de ce dernier, une mention sur la cession des parts sociales : cession libre, cession avec agrément, etc.

Coût d'une annonce : entre 140 à 160 euros HT.


Immatriculation de la SCI au Greffe du Tribunal de Commerce ou du CFE


Le dossier pour immatriculer la SCI doit comprendre les documents suivants :

  • • 2 exemplaire des statuts datés et signés puis enregistrés auprès des impôts uniquement en cas d'"apport d'un bien immobilier dans le capital,

  • • 1 justificatif de siège social : attestation de domiciliation, bail, etc.

  • • 1 Procès Verbal de nomination de la gérance si le gérant ne figure pas dans les statuts,

  • • 1 attestation de non condamnation et de filiation,

  • • 1 copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport du gérant,

  • • 1 formulaire M0 correctement rempli et signé par le gérant ou un mandataire détenant un pouvoir.

  • Ces formalités peuvent être totalement dématérialisées sur internet, les documents sont remplissables à l'écran. En moins d'une après midi, la société est créée. Nous vous le recommandons.

Dans les deux jours, le numéro d'immatriculation de la SCI sera attribué. Dans la pratique, comptez plutôt une semaine. En attendant la réception du K-Bis version papier - certificat attestant l'attribution des numéros SIRET et SIREN - il est possible d'en prendre connaissance sur internet.

La société aura sa pleine capacité juridique, et pourra ester en justice dès l'immatriculation.

Coût : moins de 70 euros.

En cas de difficultés, vous êtes invités à vous rapprocher du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le siège de la société.

Si vous n'avez pas envie d'effectuer vous même toutes ces formalités :

Nous vous recommandons de vous adresser à un cabinet d'accompagnement qualifié tel que juriste-assistant. Sur vos indications, votre dossier sera totalement préparé par celui-ci. conditions extrêmement avantageuses.
Site à visiter : www.juriste-assistant.com

Contact : juriste assistant contact

Infos et documentation

Les avantages d’une société à capital variable

Statuts et Dossier-kit pour créer une SCI à capital variable (avec statuts et dossier complet)




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