questionssci


Rubrique regroupant
les principales
interrogations reçues
concernant les
questions sociales

• Un gérant non salarié d'une SCI doit-il payer des charges sociales ?

NON. Majoritaire, égalitaire ou majoritaire, le gérant d'une SCI ne doit payer de cotisation, sauf s'il s'accorde un revenu (confirmé par les services de l'URSSAF Paris). Toutefois, une SCI n'est pas une structure où un salaire est accordé. Quoi qu'il en soit, fiscalement, toute distribution de ce type a un associé est assimilée à une avance sur les bénéfices. Il n'y a donc pas, dans tous les cas, de charges sociales à appliquer.

• Peut-on bénéficier des conditions retraite, etc. avec une SCI ?

NON. Une SCI n'est pas une structure commerciale, et n'a pas pour vocation d'avoir des salariés. Le salariat doit rester une exception. Fiscalement, il convient de prêter attention à ceci : si un associé est salarié, son salaire est considéré non pas comme un revenu, mais comme une avance sur la distribution des bénéfices (pas de fiche de paie, et pas de statut de salarié). Fiscalement, cette opération n'est pas intéressante.

• Gérant salarié : quel statut social ?

Votre statut social sera différent selon que vous êtes gérant associé ou non associé :

1°- Le gérant n'est pas associé.
Dans ce cas, il aura le statut de salarié, donc soumis au régime de droit commun de la Sécurité sociale dès lors qu'il existe un lien de subordination entre la société et lui. Il ne bénéficiera toutefois pas en tant que dirigeant, de l'assurance chômage (auquel il ne cotisera donc pas non plus.
Attention, en cas d'absence de lien de subordination, c'est le régime des non-salariés qui devra être appliqué (voir chapitre suivant).

2°- Le gérant est associé.
S'il perçoit une rémunération, le gérant associé sera assujetti au régime des non-salariés et cotiser au régime des non-salariés. Il doit aussi cotiser au régime de retraite complémentaire de l'AGIRC ou de l'ARRCO, y compris pour le financement de la retraite à 60 ans (AGFF).

• Les associés d'une SCI ont-ils un statut social ?

Non, aucun statut social, nous le précisions à nouveau, une SCI n'est pas une société commerciale. Les associés n'ont droit à aucune indemnité, ne peuvent prétendre aux allocations de chômage ni à quelconques autres avantages qu'aurait un salarié. Les seuls à en bénéficier : le gérant s'il n'est pas associé ou une autre personne non associée.

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QUESTION POSEE SUR LE T'CHAT EN DIRECT

Le visiteur du t'chat a laissé le message ci-après en oubliant d'indiquer son mail afin que nous puissions lui répondre personnellement. Dommage. Question:

• Je pense que votre analyse fait abstraction des Sci soumise à l'IS de telle sorte que l'on ne peut pas affirmer de façon péremptoire que les sommes versées à associé gerant ne sont que des avances sur résultat. De surcroit, qui des Sci transparente déficitaire. Bien à vous.

Quel que soit le régime d'imposition de la SCI et qu'il soit gérant ou pas, les "avances" à valoir sur les résultats à venir ne sont pas permises. Les bénéfices ne peuvent être distribués aux associés qu'après clôture des comptes à la fin de l'exercice, après approbation des comptes par l'assemblée générale (même si la société n'est composée que de deux personnes) laquelle devra être organisée dans les 3 mois après clôture du bilan. On parle bien de la distribution des bénéfices après retrait de tous les frais autorisés, y compris de l'impôt sur les bénéfices et taxes y afférentes.

Petite autre précision : les frais engagés le gérant pour les besoins du fonctionnement de la société peuvent être remboursés mensuellement sur présentation des justificatifs. La plus prochaine assemblée générale devra approuver les dépenses obligatoirement liées à la société. Dans le cas où celles-ci ne le seraient pas, la ou les sommes versées devront être remboursées à la SCI en attendant le règlement du litige.




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