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Les actions en paiement
des loyers et charges
locatives sont prescrites
par période de
cinq années...

Lorsqu’une personne - le débiteur - fait un emprunt, le créancier peut demander une garantie afin de se prémunir en cas de non-paiement. Il s’agit d’une sûreté.

Il existe deux types de sûretés mobilières : le gage et le nantissement.
 
Le gage est un contrat accordant au créancier, qui peut être la banque, le droit de se faire payer sur un bien mobilier du débiteur, en cas de défaillance de celui-ci. Cette convention résulte d’un écrit appelé acte constitutif et nécessite le respect de conditions de forme, telles que la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage, l’espèce ou la nature des biens.
Cette sûreté permet au créancier de se faire payer par préférence aux autres créanciers (qui eux, sont des créanciers chirographaires). Le gage est définit par l’article 2333 du code civil.
Le gage peut être sans dépossession : dans ce cas, le débiteur conserve en sa possession le bien qu’il met en gage.
Il peut également être avec dépossession du débiteur : Le bien gagé par le débiteur entre en possession du créancier.

Le nantissement est une sûreté qu’a un créancier sur un bien mobilier incorporel, comme une créance, une part sociale, un fond de commerce par exemple. Il est régit par l’article 2072 du code civil.
Concernant le nantissement d’un fond de commerce, il s’avère utile puisque le propriétaire qui a consenti cette sûreté peut continuer à exercer son activité, à gérer son entreprise. Il ne peut simplement pas le vendre ni en faire l’apport en société sans l’accord du créancier.


Publicité


Afin d’être opposable aux tiers, le gage ou le nantissement doit faire l’objet d’une publicité, alors nommée inscription. Elle est réalisée à partir de l’établissement d’un bordereau dont les modalités sont prévues par le décret 2006-1804 du 23 décembre 2006 et complété par un arrêté du 1er février 2007 (article 2338 du code civil). Le registre des inscriptions de gage est tenu par le greffe des tribunaux de commerce dont dépend le domicile ou le siège social du constituant. Les inscriptions sont centralisées sur un fichier national via le net gratuitement. La publicité est nationale.
Sur le bordereau doivent être indiqués : le montant de la créance, la garantie en principal, son exigibilité, son taux d’intérêt, et si la créance est future il faudra indiquer les éléments permettant de la déterminer.


Réalisation et extinction


En cas de non paiement de l’obligation, le créancier peut demander la vente forcée du bien en faisant valoir son droit de préférence dans le cadre d’une action en justice.
Le créancier peut alors vendre le bien gagé aux enchères public, ou bien faire reconnaître par le tribunal que le constituant lui doit le paiement du bien.

L’extinction du gage peut s’opérer par voie accessoire ou par voie principale.
Par voie accessoire, le gage s’éteint lorsque la créance garantie s’éteint elle-même.
Par voie principale, la créance garantie s’éteint pour une cause propre au gage, notamment si le bien gagé est endommagé ou détruit par le gagiste ne respectant pas son obligation de conservation. Une faute peut alors lui être reproché. Le bien peut également être endommagé ou détruit sans faute du gagiste, l’assurance jouera alors dans ce cas.

Dans ces deux cas, l’effet commun est que le bien devra être restitué s’il n’est pas détruit, ou restitué en équivalence s’il est détruit ou si le gage porte sur un bien fongible.


Types de biens pouvant être gagés


• Les animaux
• Les stocks de marchandises
• Les produits alimentaires
• Les bijoux
• La monnaie
• Les instruments de musique
• Les objets d’art
• Les objets de collection
• Les objets d’antiquité
• L’horlogerie
• Les matériels informatiques et accessoires

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