Combien coûte
la création d'une SCI
La création
d'une SCI tourne aux environs
de 290 à 350 euros HT
(annonce légale, registre des bénéficiaires effectifs et
tribunal de commerce !)
En la montant vous-même, vous économiserez entre 700 et 1 700 euros !
Rien ne vous interdit de monter seul votre société civile immobilière - SCI - dès maintenant à condition de posséder les bons documents et le bon mode d'emploi. La dématérialisation permet d'effectuer les démarches sans aucun déplacement.
Si vous n'aimez pas l'administratif, vous pourrez demander assistence à un cabinet de juristes de vous préparer votre dossier... (comme Juriste-Assistant)
La France, depuis quelques années, a fait preuve de modernité et réduit considérablement les formalités et les frais administratifs légaux.
Pour la monter avec vos associés, sans avoir à vous déplacer, les Editions Juridiques Pratiques ont créé et édité depuis 1981, le "dossier-kit de création"® (marque déposée) pour vous guider, vous fournir toutes les informations juridiques minimum indispensables que vous devez connaître avant et après la création, ainsi que des modèles de contrats et les statuts commentés pour les adapter facilement à votre cas de la SCI à capital variable (ou fixe) sous l'oeil attentif d'un juriste. Ils sont mis à jour chaque fois qu'il est nécessaire.
Prix du dossier-kit complet, téléchargeable immédiatement : 85 euros. Lien d'accès au téléchargement du "dossier-kit" avec statuts et tous les documents dont vous avez besoin.
Les frais "légaux" sont les suivants :
• Timbres fiscaux
Ils sont supprimés.
• Droits d'enregistrement aux impôts
Supprimés
• Annonce légale
Elle doit être publiée dans un journal régional autorisé - paraissant dans la région où est situé le siège social de la SCI - : depuis janvier 2021, les petites annonces de création de SCI ne sont plus facturés au nombre de lignes, mais avec un forfait de 181 à 185 euros hors taxes (+ 20 % de TVA), Réunion et mayotte : 217 euros hors taxe + TVA a(au 28 août 2023).
• Frais du Greffe TC
Les frais de greffe du tribunal de commerce viennent s'ajouter : 66,88 euros (En baisse, au lieu de 70,39 euros l'an dernier). Pas de TVA à ajouter (tarif août 2023).
S'ajoutent, les frais d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs : 21,41 euros (en baisse également, au lieu de 23,78 l'an dernier). Pas de TVA à ajouter.
Pour ces postes, vous pouvez également consulter les mises à jour officielles en consultant le site infogreffe.fr
Total des formalités (légales) de création : moins de 320 euros TTC, (auquel s'ajoutent les honoraires d'un professionnel si vous préférez confier votre dossier à un juriste : notaire, avocat, comptable/expert-comptable, etc... Comptez entre 800 et 1 700 euros selon le prestataire). Ces prix sont donnés à titre indicatif.
A propos des bénéficiaires effectifs
Le registre des bénéficiaires effectifs a été créé et rendu obligatoire par l'ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, pour toutes les commerciales et civiles), des GIE et d'autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d'identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dont la définition est donnée par l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Cette mesure est exécutoire depuis le 1 avril 2018.
La société dont les associés/actionnaires possédent plus de 25 % de parts sociales en détention directe ou indirecte ou des droits de vote ou d'exercice, en cas de démembrement de propriété, et/ou d'un pouvoir de contrôle par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante...
Vous n'aimez pas
l'administratif ?
Toutefois, si vous avez une allégie aux démarches administratives, vous pouvez faire appel à un cabinet de juristes avec lequel nous avons établi un partenariat : "Juriste-assistant". Ils se chargeront de vous assister sur l'ensemble de votre dossier, de remplir sous votre contrôle et vos indications, les différents documents, ainsi que vous statuts, etc. pour un prix très intéressant.
Autres sites à visiter :
• Lien mis-à-jour annonces légales (source MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES)
•
Lien de mise à jour des tarifs du greffe du commerce (source INFOGREFFE)
- Statuts pour créer sa société