combiencoutecreationsci

La création
d'une SCI tourne aux environs
de 280 à 350 euros HT
(annonce légale, registre des bénéficiaires effectifs et
tribunal de commerce !)
En la montant vous-même, vous économiserez entre 700 et 1 700 euros !

Rien ne vous interdit de monter seul votre société civile immobilière - SCI - dès maintenant à condition de posséder les bons documents et le bon mode d'emploi. La dématérialisation permet d'effectuer les démarches sans aucun déplacement.

Si vous n'aimez pas l'administratif, vous pourrez demander assistence à un cabinet de juristes de vous préparer votre dossier... (comme
Juriste-Assistant)

La France, depuis quelques années, a fait preuve de modernité et réduit considérablement les formalités et les frais administratifs légaux.


Pour la monter avec vos associés, sans avoir à vous déplacer, les Editions Juridiques Pratiques ont créé et édité depuis 1981, le "dossier-kit de création"® (marque déposée) pour vous guider, vous fournir toutes les informations juridiques minimum indispensables que vous devez connaître avant et après la création, ainsi que des modèles de contrats et les statuts commentés pour les adapter facilement à votre cas de la SCI à capital variable (ou fixe) sous l'oeil attentif d'un juriste. Ils sont mis à jour chaque fois qu'il est nécessaire.

Prix du dossier-kit complet, téléchargeable immédiatement : 85 euros. Lien d'accès au téléchargement du "dossier-kit" avec statuts et tous les documents dont vous avez besoin.

Les frais "légaux" sont les suivants :

• Timbres fiscaux
Ils sont supprimés.

• Droits d'enregistrement aux impôts
Supprimés

• Annonce légale
Elle doit être publiée dans un journal régional autorisé - paraissant dans la région où est situé le siège social de la SCI - : depuis janvier 2021, les petites annonces de création de SCI ne sont plus facturés au nombre de lignes, mais avec un forfait de 189 euros hors taxes (+ 20 % de TVA soit 226,80 euros TTC).

• Frais du Greffe TC
Les frais de greffe du tribunal de commerce viennent s'ajouter : 66,88 euros (En baisse, au lieu de 70,39 euros l'an dernier). Pas de TVA à ajouter (tarif septembre 2021).

S'ajoutent, les frais d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs : 21,41 euros (en baisse également, au lieu de 23,78 l'an dernier). Pas de TVA à ajouter.

Pour ces postes, vous pouvez également consulter les mises à jour officielles en consultant le site infogreffe.fr

Total des formalités (légales) de création : 320 eurosTTC, (auquel s'ajoutent les honoraires d'un professionnel si vous préférez confier votre dossier à un juriste, notaire, avocat ou comptable/expert-comptable. Comptez entre 800 et 1 700 euros selon le prestataire). Ces prix sont donnés à titre indicatif.

A propos des bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs a été créé et rendu obligatoire par l'ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, pour toutes les commerciales et civiles), des GIE et d'autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d'identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dont la définition est donnée par l'article L. 561-2-2  du code monétaire et financier. Cette mesure est exécutoire depuis le 1 avril 2018.

La société dont les associés/actionnaires possédent plus de 25 % de parts sociales en détention directe ou indirecte ou des droits de vote ou d'exercice, en cas de démembrement de propriété, et/ou d'un pouvoir de contrôle par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante...

Vous n'aimez pas
l'administratif ?


Toutefois, si vous avez une allégie aux démarches administratives, vous pouvez faire appel à un cabinet de juristes avec lequel nous avons établi un partenariat : "Juriste-assistant". Ils se chargeront de vous assister sur l'ensemble de votre dossier, de remplir sous votre contrôle et vos indications, les différents documents, ainsi que vous statuts, etc. pour un prix très intéressant.


Autre site à visiter :


comment creer sa societe

dossier-kit de création ©

Lien mis-à-jour annonces légales (source MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES)


Lien de mise à jour des tarifs du greffe du commerce
(source INFOGREFFE)

- Statuts pour créer sa société



 


 




Mentions légales

Éditions Juridiques Pratiques
111, avenue Victor Hugo
75784 Paris Cedex 16
Contact @ : rédaction
Siret : 51051566100013
APE : 5813Z
Tél : 07 83 29 39 54
(vous pouvez nous laisser un SMS si vous le désirez)
Directeur de la publication
John Martial

Hébergement
OVH
SAS capital de 10 059 500 €
2, rue Kellermann
59 100 Roubaix

Réseaux sociaux

montermonentreprisefacebook

Infos générales

Les informations figurant sur l'ensemble du site sont protégées par les lois sur les droits d'auteurs et propriété industrielle. Ils ne peuvent pas être reproduits sur d'autres sites ou tous autres supports connus ou à découvrir.

COOKIES
Nous vous informons que lors de vos connexions sur notre site, un cookie peut être déposé sur votre ordinateur en vue d’être conservé en mémoire sur le disque dur. Un cookie est un fichier informatique qui permet, notamment, de fluidifier votre navigation sur les sites web. A tout moment, vous avez la possibilité de bloquer l’utilisation des cookies, via le paramétrage de votre navigateur internet.
.