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La création
d'une SCI tourne aux environs
de 255 euros HT
(annonce légale et
tribunal de commerce !)
en vous en occupant
vous-même
soit une économie
jusqu'à 1 700 euros en passant par
un intermédiaire !

Rien ne vous interdit de monter seul votre société civile immobilière - SCI - dès maintenant à condition de posséder les bons documents et le bon mode d'emploi. La dématérialisation permet d'effectuer les démarches sans aucun déplacement.
La France, depuis quelques années, a fait preuve de modernité et réduit considérablement les formalités et les frais administratifs. Nos informations.


Pour la monter avec vos associés, sans avoir à vous déplacer, les Editions Juridiques Pratiques ont créé et édité depuis 1981, le "dossier-kit de création"® (marque déposée) pour vous guider, vous fournir toutes les informations juridiques minimum indispensables que vous devez connaître avant et après la création, ainsi que des modèles de contrats et les statuts commentés pour les adapter facilement à votre cas de la SCI à capital variable (ou fixe) sous l'oeil attentif d'un juriste. Ils sont mis à jour chaque fois qu'il est nécessaire.

Prix du dossier-kit complet, téléchargeable immédiatement : 85 euros.

Lien d'accès au téléchargement au "dossier-kit" avec statuts et tous les documents dont vous avez besoin.

Les frais "légaux" sont les suivants :

• Timbres fiscaux
Ils sont supprimés.

• Droits d'enregistrement aux impôts
Supprimés

• Annonce légale
Elle doit être publiée dans un journal régional autorisé - paraissant dans la région où est situé le siège social de la SCI - : selon la longueur de l'annonce, son prix varie entre 140 à 160 euros hors taxes (+ 20 % de TVA)

• Frais du Greffe
Les frais de greffe du tribunal de commerce viennent s'ajouter : 70,39 euros nets pour une SCI. Pas de TVA à ajouter (au 24 septembre 2020).

S'ajoutent, les frais d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs : 23,78 euros. Pas de TVA à ajouter.

Pour ces postes, vous pouvez consulter les mises à jour en consultant le site infogreffe.fr

Total des formalités de création : environ 255 euros en moyenne HT, selon la longueur de l'annonce légale (auxquels s'ajoutent les honoraires d'un intermédiaire si vous préférez confier votre dossier à un juriste, notaire, avocat ou comptable/expert-comptable

Ces prix sont donnés à titre indicatif.


A propos des bénéficiaires effectifs


Le registre des bénéficiaires effectifs a été créé et rendu obligatoire par l'ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, pour toutes les commerciales et civiles), des GIE et d'autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d'identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dont la définition est donnée par l'article L. 561-2-2  du code monétaire et financier. Cette mesure est exécutoire depuis le 1 avril 2018.

La société dont les associés / actionnaires possédent plus de 25 % de parts sociales en détention directe ou indirecte ou des droits de vote ou d'exercice, en cas de démembrement de propriété, et/ou d'un pouvoir de contrôle par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante...

Vous n'aimez pas
l'administratif ?


Toutefois, si vous avez une allégie aux démarches administratives, vous pouvez faire appel à un cabinet de juristes avec lequel nous avons établi un partenariat : "Juriste-assistant". Ils se chargeront de vous assister sur l'ensemble de votre dossier, de remplir sous votre contrôle et vos indications, les différents documents, ainsi que vous statuts, etc. pour un prix très intéressant.

aide pour creer la socieie et remplir les statuts En moyenne, l'appel un professionnel en droit des affaires et des sociétés pour créer la société pour coûte entre 900 et 1 700 euros HT (+ TVA à 20 % et + les frais légaux obligatoires évoqués précédemment c'est à dire, annonce légale, tribunal de commerce, registre des bénéficiaires effectifs).

Le cabinet avec lequel nous avons passé un partenariat pratique des prix extrêmement intéressants (comptez autour de 295 euros NET (pas de TVA à ajouter) pour une assistance totale de votre dossier, jusqu'à votre immatriculation.

Demandez-leur un devis (gratuit et sans engagement de votre part) en cliquant sur ce lien


Autre site à visiter :


commentcreersasociete.com

dossiers-kit de création

Mise à jour : 24 Septembre 2020


 




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