Comment et pourquoi créer une SCI, comment la dissoudre SCI, infos gratuites, statuts sci
Acheter un bien
et le revendre ?
L'aventure vous tente pour acheter et revendre un bien immobilier régulièrement ? Vous pouvez devenir marchand de biens...
• Statut de marchand de biens
Construction
vente
Construire un bien immobilier dans le seul but de le revendre et réaliser des bénéfices dès son achèvement ? Créez une SCI de construction vente.
SCI fixe en
variable
Vous pouvez transformer en SCI actuelle à capital fixe en capital variable vous-même pour profiter de ses avantages !
Comment faire du commerce
dans les locaux de la SCI alors
qu'elle ne peut pas directement ?
Le projet d'achat d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un local commercial ou d'une maison, un appartement à titre particulier, représente un investissement important liant les acheteurs entre-eux pour une longue période. Le choix juridique est donc très important. Rappelons qu'une SCI ne peut pas avoir de but commercial.
Si c'est le cas, par exemple, un bien immobilier est acheté dans le but de servir de fonds à un commerce. Dans ce cas, deux sociétés doivent être créées : une SCI, pour acheter le bien immobilier, l'autre, une société commerciale comme une SARL ou mieux, une SAS, pour l'exploitation du fonds de commerce.
Ce montage permet en plus, de sécuriser les deux entités : si le commerce va mal, le bien immobilier est protégé contre le risque de dépôt de bilan de la structure commerciale. Autrement dit, on ne vous obligera pas à vendre le bien immobilier pour payer les dettes de la SARL ou de la SAS.
Suite de l'article
Dissoudre et liquider
une SCI,
Combien ça coûte ?
PROCEDURE JURIDIQUE A SUIVRE
Arrêter sa société n'est pas aussi simple et nécessite un budget. Cette fin d'activité nécessite deux procédures qu'il est possible d'engager soit-même. Un avocat n'est pas obligatoire. En revanche, si la SCI comporte un ou des biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Pour dissoudre une société il est nécessaire :
1°- d'activer d'abord la procédure de dissolution
2°- puis celle de la liquidation.
Un liquidateur prenant le relais du gérant sera désigné parmi les associés ou une autre personne non membre de la société. Ce dernier sera pourvu des pouvoirs les plus étandus pour mener à bien sa mission, il aura la responsabilité du paiement des factures en cours, d'appurer les dettes s'il y a lieu, sera chargé des formalités administratives, de prendre les contacts nécessaires avec les administrations, le notaire - pour la vente du ou des biens s'il en existe - et la distribution du boni, c'est-à-dire le bénéfice ou le mali : le déficit.
N'étant pas simple, nous vous encourageons à vous faire accompagner dans les démarches, par un cabinet de juristes. Nous vous recommandons de vous rapprocher de l'un d'entre eux : www.juriste-assistance.com lequel propose des conditions intéressantes.
Suite de l'article "comment arrêter une société"
Sécurisation du concubin :
à votre décès, évitez
qu'il soit taxé à 55/60 % !
En cas de concubinage, le risque est réel, si l’un des concubins décède, que l’autre soit chassé de sa résidence principale. En effet, comme ce logement avait été acheté en commun par le couple, les héritiers du concubin décédé se retrouvent en indivision avec le survivant.
Ils peuvent donc l’obliger à vendre, contrainte d’autant plus douloureuse que les legs entre concubins sont taxés jusqu'à 55, voire 60 %, comme entre des personnes étrangères. Ce risque disparaît avec une SCI. Elle permet en effet de transmettre un bien au concubin survivant tout en lui évitant de payer les droits jusqu'à 60%. A la condition cependant, une fois la société constituée, de procéder à ce qu’on appelle un «démembrement croisé des parts».
Ce mécanisme subtil consiste à s’échanger mutuellement l’usufruit de ses parts – en pratique, chacun achète la nue-propriété de la moitié des parts et l’usufruit de l’autre moitié. Résultat : quand survient le décès d’un concubin, l’autre retrouve automatiquement la pleine propriété des parts dont il avait cédé l’usufruit, sans avoir à payer de droits de succession. Et, puisqu’il dispose toujours de l’usufruit sur la seconde moitié des parts, il acquiert ainsi un droit de jouissance à vie sur la totalité du logement. Seule la nue-propriété des parts du défunt revient aux héritiers, mais cela ne leur donne aucun droit.
Article en rapport avec cette information : site scifamiliale.com
Acheter pour revendre
régulièrement.
Quelle société créer ?
Acheter pour revendre régulièrement des biens immobiliers s'apparente à du commerce et ne peut entrer dans le cadre civil d'une SCI. Ce commerce doit être géré par une autre forme de société commerciale (SAS, SASU ou SARL par exemple) pour l'exercice de la profession de marchand de biens. Celle-ci ne demande aucun diplôme et n'a pas de réglementation spécifique, mais nécessite une autre forme de société.
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