La transformation d'une
SCI à capital fixe
vers une SCI à capital variable :
simple à effectuer

Les sociétés civiles immobilières ont été créées par décret le 8 mars 1804, et la variabilité, appliquée en 1867. Fréquemment critiquées par les tribunaux, cette loi a été abrogée en 2001 afin d’être modifiée, puis a été réincorporée dans ses principaux articles dans le code de commerce. Petite anecdote, c’est un magazine spécialisé dans la création d’entreprise se nommant « Job Pratique Magazine », qui s’est battu pendant vingt quatre ans afin de faire connaître ce texte oublié et inappliqué depuis près de 145 ans !

La gestion d’une SCI à capital variable se fait de la même façon que pour une SCI à capital fixe, plus classique. La variabilité s’adapte à toutes les formes de structures juridiques (sauf la Société anonyme) qu’il s’agisse de la gestion de biens immobiliers (achat, location), de la construction vente (vente immédiate après la construction d’immeuble, par lots ou non, ce que ne peut faire une SCI de gestion).

Il existe de nombreux intérêts
à monter une SCI à capital variable

Dans une SCI à capital fixe, lorsqu’on souhaite modifier le capital ou le nombre d’associés, il faut accomplir quelques formalités. Il est nécessaire de réunir une assemblée générale et de passer une annonce légale (coût : de 150 à 250 euros) publiant les décisions. Il faudra également déposer un exemplaire des statuts modifiés auprès du registre du commerce ainsi que le procès verbal de l’assemblée générale (coût autour de : 230 euros). Rappelons que dans tous les cas, fixe ou variable, les associés et direction peuvent être de nationalité étrangère, non européenne, et que la société peut se créer à distance, grâce à internet. Il n'est plus nécessaire de se déplacer.

Moins de formalités fastidieuses et coûteuses avec une société à capital variable

Ces formalités ne sont pas utiles dans une société à capital variable. La convocation d’une assemblée générale n’est pas nécessaire, même si elle est conseillée afin d’éviter d’éventuels litiges pouvant survenir par la suite, le gérant peut établir, seul, un procès verbal. De même, il n’y a pas de dépôt à effectuer auprès du registre du commerce, le nom du nouvel associé sera indiqué dans le procès verbal mais ne paraîtra pas dans les statuts. Il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale (article L231-3 du code de commerce).

Il n’y a pas d’obligation d’accomplir les formalités d’une société à capital fixe lors d’une modification si on a auparavant fixé le montant du capital minimum en dessous duquel il ne peut descendre, et le capital maximum dans les statuts. Le capital peut varier entre ces deux constantes, il n’y a pas d’obligation d’apporter le montant du capital maximum.

Exemple :
Supposons que le capital minimum de la société soit fixé à 500 euros, le capital maximum à 1.000.000 euros. Au moment de la vie de la société, les associés veulent augmenter le capital à 20.000 euros (en apportant de l’argent ou par la venue de nouveaux associés), seul un procès verbal précisant le nouveau capital ou/et les nouveaux associés, sera constitué par le gérant (que l’assemblée générale en prendra acte ultérieurement).

Cependant, si le nouveau capital est augmenté à 1.100.000 euros, il faut publier une annonce légale et procéder au dépôt des pièces auprès du registre du commerce puisque le capital est supérieur à celui initialement prévu (article L 231-1 du code de commerce).

Il est également possible de modifier les statuts afin d’y indiquer un capital maximum supérieur à celui de départ. Dans ce cas il existe une obligation de publier une annonce légale et d’effectuer le dépôt d’un exemplaire modifié des statuts auprès du tribunal de commerce du lieu dans lequel se trouve le siège social.

Les nouveaux associés ne figurent
pas dans les statuts

Il s’agit d’une possibilité de discrétion pour les nouveaux associés (après la création) ne souhaitant pas que leur nom figure dans les statuts. Un avantage peut être primordial pour certains investisseurs…
Classiquement, l’associé est pénalement et juridiquement responsable de ses engagements et de ses faits dans la durée pendant laquelle il est membre. Concernant une société à capital variable, cette responsabilité est limitée à 5 ans (article L 231-6 du code de commerce).

Dans une SCI à capital fixe, (variable également d'ailleurs, mais ceci est sans intérêts) on peut décider d'un capital minimum important même si les associés n’ont pas les disponibilités nécessaires, en n'apportant que 20% de la somme au départ, puis le reste sur 5 ans.
Par exemple, on désire que le capital minimum soit de 10 000 euros mais les associés ne parviennent à réunir que la somme de 2 000 euros. Le reste, soit 80 000 euros, sera apporté sur les 5 années suivant la création. Ce point est important car en fixant le capital minimum à une certaine somme non disponible, les associés sont obligés de payer ce capital sur 5 ans. Si la société se trouve en difficulté (dépôt de bilan par exemple), les associés devront payer entièrement la somme prévue.

Dans le cadre d’une société à capital variable, ceci est inutile puisqu'il est possible de n'apporter que le minimum dont on dispose (2000 euros l'exemple précédent), et le porter à une somme supérieure par la suite, sans obligation de délai. Le fait de libérer entièrement le capital à la création peut avoir des conséquences bénéfiques fiscalement pour certaines opérations.

La loi est plus souple également pour une société à capital variable lorsqu’il s’agit d’évincer un associé. A ce titre, l’article L. 231-6 du code de commerce énonce qu’il peut être stipulé que l’assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l’un ou plusieurs associés cessent de faire partie de la société. Autrement dit, il est possible de congédier un associé si la majorité le décide.

Résumé des avantages d’une SCI à capital variable :

1°- Le capital peut être modifié sans obligation de formalités (annonce légale, modification des statuts, dépôt au greffe du tribunal de commerce).
2°- Le nombre des associés peut librement changer sans nécessité d’accomplir de formalité.
3°- L’associé est responsable des engagements pris dans le cadre de la société dans la limite de 5 ans vis à vis des tiers.
4°- Il est possible de congédier un associé si la majorité le décide.
5°- Il n’y a pas d’obligation de publication du nom du ou des nouveaux associés dans les statuts par souci de discrétion.
6°- Les associés pour les sociétés à capital variable ou capital fixe, peuvent être étrangers. La création peut s'effectuer à distance, sur internet.

Transformer votre SCI actuelle (capital fixe) en SCI à capital variable

Il est possible que vous ayez déjà crée une SCI classique, à capital fixe, (c’est-à-dire plus simplement, qu’elle n’est pas à capital variable), vous pouvez aisément la transformer en société à capital variable afin de profiter des avantages déjà cités.
Dans le cas où vous effectuez vous-même les formalités, le coût oscillera entre 290 et 350 euros (contre 1.200 à 2.500 si vous confiez cette modification à un cabinet, ce qui est logique, leurs honoraires et frais viennent s'ajouter). Cela est très facile. Profitez aussi, si, lors d’un projet, vous aviez déjà l’intention d’apporter des modifications au montant du capital de votre SCI fixe, ou à l’occasion du départ ou de l’arrivée d’un nouveau membre pour transformer en capital variable. Ceci ne vous coûtera pas un centime de plus pour l’ensemble des formalités…

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Afin vous y aider dans ces formalités faciles a exécuter, la rédaction du site à mis au point "Dossier-kit de Création" (marque déposée) intitulé "Transformation de votre SCI fixe en SCI variable". Tout y est : les explication pour ne changer que quelques articles et rendre possible la variabilité, un exemplaire de statuts complets "à capital variable" pour modifier tout ou partiellement les articles actuels, les modèles de comptes rendus d'assemblées, précisions sur les pièces à faire parapher (livre des assemblées, paraphe des cahiers de comptes... Si ça n'a pas été fait avec votre ancienne société, mode d'emploi pour "récupérer" cette formalité obligatoire, modèles divers de contrats, modèles de baux d'habitation et commerciaux, etc...

En cadeau : le GUIDE DES FORMULES ET CONTRATS.

Au total, un dossier pratique (350 pages au format A4) qui vous explique point par point, toutes les opérations (simples) à effectuer. Vous pouvez vous le procurer en cliquant en haut de cette page, sur l'onglet : "Commander un dossier pour créer une SCI" (en jaune). Vous pourrez le télécharger immédiatement, et l'utiliser aussitôt.

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